Loi DDADUE dans les domaines de l’urbanisme, de l’architecture, de l’environnement et de l’énergie

Promulguée le 22 avril 2024 et adoptée le 30 avril 2025, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) couvre des domaines divers tels que l’économie, le numérique, le droit social, le droit pénal ou encore la transition écologique ou les questions agricoles.
Cette loi modifie certaines directives européennes et règles concernant notamment l'urbanisme, l'architecture, l'environnement ou l’énergie.

1/ Domaines URBANISME & ARCHITECTURE

La loi DDADUE harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement. Elle unifie la terminologie employée dans le Code de l’urbanisme (CU) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en parlant dorénavant de "parc de stationnement" et en fixant un seuil commun de 500m².
De plus, lorsqu’une même infraction concerne à la fois le CU et le CCH, seule la sanction la plus sévère sera appliquée.

Les voies et cheminements empruntés par des poids lourds (+ de 7,5 tonnes) sont désormais exclus des surfaces à équiper en panneaux solaires.
Sont concernés uniquement les sites logistiques et zones de déchargement de grandes surfaces.

La loi permet aussi, sous conditions, de reporter les délais de mise en œuvre de l’obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs d’au moins 10 000 m².
Pour rappel, depuis janvier 2024, une attestation spécifique est requise avec toute demande d’autorisation d’urbanisme (article R.111-25-19 CU).

Pour finir, l’État, les collectivités et leurs établissements devront réduire chaque année leur consommation d’énergie de 1,9 % par rapport à 2021, hors transports publics et armées.
Ils sont également tenus de rénover 3 % de leur surface bâtie annuellement ou de prouver des efforts équivalents.
Les données de consommation et de performance devront être transmises régulièrement à l’administration, afin de constituer un inventaire national.

2/ Domaine ENVIRONNEMENTAL

L'article 23 de la loi précise dans quels cas un projet peut éviter de demander une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Si le projet inclut des mesures solides pour réduire les risques, ainsi qu’un dispositif de suivi efficace, la dérogation peut ne pas être requise (article L.411-2-1 du Code de l’environnement).

2/ Domaine ENERGETIQUE

La loi modifie les règles encadrant les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en intégrant le développement des réseaux de chaleur et de froid comme axe prioritaire pour certaines collectivités.

Dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles.
Les opérations entraînant une hausse des émissions de gaz à effet de serre seront, elles, exclues.
Par ailleurs, concernant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre en œuvre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à fixer un prix carbone pour les importations de certains produits dans l'UE.

Une nouvelle obligation d’évaluation énergétique s’impose pour les projets de plus de 100 M€.
Les collectivités et centres de données sont également concernés par de nouvelles exigences.

La loi contient également des dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d'énergies renouvelables et de réduction de consommation d'énergie.
Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie devront mettre en place un système de management de l’énergie ou réaliser un audit énergétique, et les organismes publics respecter des objectifs de performance énergétique.

Enfin, le gouvernement ne pourra pas attribuer d'aides au développement des énergies renouvelables à des projets dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

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